Vous avez reçu une sommation par la poste ? Les policiers vous ont remis en liberté avec ou sans condition suivant votre arrestation ? Le présent article a pour objectif de vous démystifier les étapes à venir.
La comparution
Que vous receviez une sommation, une citation ou une promesse de comparaître, vous trouverez deux dates importantes sur votre document:
- La date de la prise de vos empreintes pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels;
- La date de votre comparution devant le tribunal. Un manquement à l’une de ces deux dates peut entraîner une accusation supplémentaire de bris de conditions..
Entre-temps, les agents de la paix communiqueront le dossier pour étude au bureau du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP). C’est alors un procureur, c’est-à-dire un avocat de l’État, qui aura la charge d’évaluer le dossier pour déterminer si des accusations seront déposées et, si oui, la nature de celles-ci.
Lors du premier passage devant la cour, les modalités peuvent varier selon le mode de poursuite choisi par le procureur. Toutefois, l’objectif de cette date est de remettre la preuve au prévenu ou à son avocat. En effet, le ministère public a l’obligation de divulguer à la défense tous les renseignements pertinents, qu’ils soient inculpatoires ou disculpatoires..
Le dossier est ensuite reporté à une date ultérieure afin que la défense puisse prendre connaissance de la preuve.
L’orientation
Plusieurs audiences peuvent avoir lieu avant de fixer le dossier pour procès. En effet, après la réception de la preuve, il sera possible de prendre connaissance de celle-ci avec votre avocat et d’établir si des éléments de contestation peuvent être présentés au tribunal.
Après cette évaluation, il y a généralement deux options possibles :
- Enregistrer un plaidoyer de culpabilité ;
- Présenter les requêtes pertinentes ou fixer le dossier pour procès. À noter que l’absence d’un prévenu à l’une de ses dates de cours peu importe à quel stade il se trouve peut entrainer l’émission d’un mandat d’arrestation contre lui.
L’enregistrement d’un plaidoyer de culpabilité
Lorsqu’un individu décide de plaider coupable aux accusations portées contre lui, il doit le faire devant un juge.
Au préalable, votre avocat peut s’être entendu sur une peine avec le procureur de la couronne responsable de votre dossier. Cette peine est alors présentée sous forme de suggestion commune au juge siégeant lors de l’audience.
Le juge n’est pas tenu d’accepter la suggestion commune. Il peut la refuser s’il estime que celle-ci est déraisonnable ou si elle va à l’encontre de l’administration de la justice.
Si les procureurs sont dans l’impossibilité de s’entendre quant à la peine, le dossier est reporté à une autre date. Une audience formelle sera tenue et chacune des parties devra faire des représentations devant le tribunal concernant la peine qu’elle réclame. C’est le juge qui prendra alors la décision finale.
Le procès
Lorsque le dossier de chacune des parties est en état, le dossier peut alors être fixé pour procès. Dépendamment de l’infraction en cause, le dossier peut être entendu par un juge de la Cour provinciale, un juge seul ou un juge avec jury, au choix de l’accusé, lorsqu’un choix est à faire.
Des requêtes préliminaires peuvent être entendues avant l’audience. En effet, il est possible de faire des requêtes quant à l’admissibilité de certaines preuves, la validité des mandats de perquisition, des requêtes en vertu de la Charte canadienne si les droits constitutionnels du prévenu n’ont pas été respectés ou encore quant à l’admissibilité de la déclaration de celui-ci.
Au moment du procès, il est important de savoir que le fardeau revient à la couronne de démontrer hors de tout doute raisonnable que le prévenu a commis les éléments essentiels de l’infraction. Le prévenu n’a d’ailleurs pas l’obligation de témoigner dans le cadre de son procès.
Au terme du procès, le juge déclarera le prévenu non-coupable ou coupable. Si le juge vient à la conclusion que la couronne a rempli son fardeau de preuve et donc, que l’accusé est coupable, le dossier sera remis à une nouvelle date afin que soit tenu les représentations sur la peine, à moins d’une entente entre les procureurs.
Avis : Chaque cas est un cas d’espèce. Le présent article ne constitue pas un avis ou un conseil juridique et ne reflète pas le droit applicable de manière exhaustive. Pour toute question juridique et pour avoir un conseil personnalisé à votre situation, veuillez communiquer avec notre équipe afin de prendre rendez-vous avec l’un de nos avocats.